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Le 11 septembre 2019 Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.

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Le 22 août 2019 Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…

Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.

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Le 11 septembre 2019 Loi et traité : fraude et acquisition de la nationalité française

La possession d’état ouvrant la voie à une déclaration d’acquisition de la nationalité française doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Le cas échéant, il importe peu que la fraude émane d’un tiers.

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Le 22 août 2019 Filiation : Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !

La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.

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