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Le 24 février 2020 Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.

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Le 24 février 2020 Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

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Le 11 septembre 2019 Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.

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Le 11 septembre 2019 Loi et traité : fraude et acquisition de la nationalité française

La possession d’état ouvrant la voie à une déclaration d’acquisition de la nationalité française doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Le cas échéant, il importe peu que la fraude émane d’un tiers.

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