droit français
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- assurances
- bail
- banque
- commerce, prestation de service
- consommation
- construction
- discrimination
- divorce
- droit des affaires
- droit étranger
- droit français
- droit social
- état civil
- expertise judiciaire
- famille
- fraude
- immobilier
- internet
- licenciement
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- pension alimentaire
- procédure
- propriété
- réseaux sociaux
- retraite
- succession
- syndicat
- transport
- travail
- vente aux enchères
- vie privée
- syndicat de copropriété
Le 24 février 2020
Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
Voir cette actualité