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droit français

Le 24 février 2020 Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

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