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Le 28 septembre 2023 Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

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Le 28 septembre 2023 Contrat de travail : Inaptitude médicale => point de départ et périmètre de l'obligation de reclassement

L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude.

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Le 29 août 2023 Contrat de travail : Lanceur d’alerte - vérification de l'objet du signalement

La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...

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Le 21 mars 2023 Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !

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Le 17 juin 2021 Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.

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Le 07 mai 2021 Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !

Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.

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Le 04 janvier 2021 Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.

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Le 11 décembre 2020 Contrat de travail : un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le 17 août 2020 Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur

Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.

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