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état civil

Le 24 février 2020 Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.

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