état civil
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- commerce, prestation de service
- consommation
- construction
- contrat
- copropriété
- crédit
- curatelle
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- expertise judiciaire
- famille
- fonds de commerce
- fraude
- identité
- immobilier
- internet
- licenciement
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- mariage
- minorité
- obligation
- patrimoine
- pension alimentaire
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- succession
- syndicat
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- vente aux enchères
- vie privée
Le 24 février 2020
Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.
Voir cette actualité