état civil
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Le 26 mai 2023
Filiation : À propos de la parenté transgenre…
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Le 21 mars 2023
État civil et sexe neutre : pas d’obligation… pour l’instant !
Dans une décision rendue le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce en défaveur d’une obligation des États d’ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance.
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Le 24 février 2020
Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.
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