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Le 26 mai 2023
Filiation : À propos de la parenté transgenre…
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Le 10 août 2020
Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet
Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
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Le 24 février 2020
Contrôle et Contentieux : Injures sur Facebook et sanction disciplinaire
Les propos injurieux et offensants tenus à l’encontre de l’employeur sur un compte Facebook fermé, accessible aux seules personnes agréées par le salarié et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut être sanctionnée.
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