Garde alternée et parts fiscales
En vertu de l’article 194 du Code général des impôts « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents (….) les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. »
La Cour explique que la présomption prévue par le Code général des impôts peut être écartée s'il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.
Dans une telle hypothèse, l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée à ce dernier.
(N° de pourvoi: 14-23687)
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