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Garde alternée et parts fiscales

Le 13 janvier 2016
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

En vertu de l’article 194 du Code général des impôts « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents (….) les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. »

Un parent avait demandé à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. Une Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent en date du 9 septembre 2015, a censuré cette décision.

La Cour explique que la présomption prévue par le Code général des impôts peut être écartée s'il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.
Dans une telle hypothèse, l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée à ce dernier.
(N° de pourvoi: 14-23687)

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