Immobilier → Construction : Chemin en indivision perpétuelle et forcée : démolition d’un ouvrage édifié sans le consentement des indivisaires

En matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires peut demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis.

Des indivisaires, propriétaires d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée, ont fait réaliser une rampe d’accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs parcelles ainsi qu’une surélévation du chemin. Un des indivisaires a assigné les autres en démolition de l’ouvrage, en réfection du chemin et en indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.

La Cour d’appel fait uniquement droit à la demande d’indemnisation.

Il se pourvoit en cassation.

La Haute Cour n’est pas de cet avis. 

Elle juge aux visas des articles 544 et 551 du Code civil que chacun des indivisaires peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire.

Civ. 3 e , 7 mai 2025, n° 24-15.027

SELARL LEUPE DHORNE

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