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Le 26 juillet 2021 Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...

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