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location

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Le 29 août 2023
location ,  propriété ,  bail ,  obligation ,  congé ,  bailleur ,  locataire
Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution
Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
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Le 26 juillet 2021
location ,  bail ,  majoration ,  intérêts au taux légal
Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?
En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...
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Le 09 décembre 2020
location ,  bail ,  succession
Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 10 août 2020
location ,  bail ,  association ,  fonds de commerce
Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.
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Le 11 septembre 2019
immobilier ,  location ,  propriété ,  bail
Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.
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Le 16 août 2016
droit social ,  location
Incidence de la perte d'emploi sur le bail
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
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