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En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...
Voir cette actualitéAffecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
Voir cette actualitéEst entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.
Voir cette actualitéDès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.
Voir cette actualitéMême en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
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