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Le 10 août 2020 Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.

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Le 11 septembre 2019 Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.

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Le 16 août 2016 Incidence de la perte d'emploi sur le bail

Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois

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