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Le 27 février 2020 Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.

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Le 25 février 2020 Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.

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Le 11 septembre 2019 Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.

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Le 10 septembre 2019 Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

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