Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > bail

bail

Le 21 mars 2023 Continuation du bail rural par le (récent) conjoint du preneur décédé

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de sa conjointe ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjointe que peu de temps avant son décès !

Voir cette actualité
Le 26 juillet 2021 Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...

Voir cette actualité
Le 09 décembre 2020 Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

Voir cette actualité
Le 10 août 2020 Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.

Voir cette actualité
Le 10 août 2020 Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale

L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.

Voir cette actualité
Le 27 février 2020 Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.

Voir cette actualité
Le 25 février 2020 Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2019 Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2019 Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2019 Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

Voir cette actualité