minorité
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- charges de la vie courante
- commerce, prestation de service
- concubinage
- concurrence déloyale
- Congés
- consommation
- construction
- contestation
- contrat
- convention de rupture
- copropriété
- Couple
- crédit
- curatelle
- délais
- dénigrement
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- Droit de vote
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- entretien et éducation des enfants
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fausse déclaration
- fonds de commerce
- fraude
- Harcèlement moral
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mandataire
- mariage
- minorité
- obligation
- obligations des parents
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vice du consentement
- vie privée
Le 13 août 2020
Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux
Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.
Voir cette actualité