Menu

expertise judiciaire

Le 13 août 2020 Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.

Voir cette actualité
Le 25 février 2020 Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

Voir cette actualité