expertise judiciaire
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Le 25 février 2020
construction
,
immobilier
,
fraude
,
expertise judiciaire
,
syndicat de copropriété
,
maîtrise d'oeuvre
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
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Le 06 septembre 2019
construction
,
immobilier
,
fraude
,
expertise judiciaire
,
syndicat de copropriété
,
maîtrise d'oeuvre
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
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