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expertise judiciaire

Le 25 février 2020 Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

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Le 06 septembre 2019 Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

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