expertise judiciaire
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Le 13 août 2020
Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux
Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.
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Le 25 février 2020
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
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