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Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Le 06 septembre 2019
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel « l’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès ». 

En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre un particulier et une société.

Le bailleur avait saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé, mais était décédé au cours des opérations d’expertise ordonnées avant dire droit.

Le jugement, rendu en faveur des héritiers venus au droit du bailleur durant la procédure, avait été signifié au locataire avec la mention selon laquelle l’acte était accompli au nom du bailleur décédé.

L’appel du locataire a ensuite été jugé irrecevable comme tardif.

Selon les juges du second degré, en dépit de l’erreur sur le nom figurant sur l’acte de signification, le locataire avait connaissance du décès du bailleur et de la reprise de l’instance par ses héritiers, au vu des nombreux actes de procédure au nom de ces derniers.

En outre, le jugement lui-même contenait une erreur matérielle quant à la désignation des parties.

L’erreur affectant l’acte de signification est donc un vice de forme n’ayant causé aucun grief au locataire, ont estimé les juges.

Leur raisonnement est toutefois censuré par la haute juridiction, au visa des articles
117 et 119 du code de procédure civile.

Civ. 2e, 18 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-19.249

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