Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > séparation

séparation

Le 26 mars 2021 Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur

L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une ...

Voir cette actualité