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fausse déclaration

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Le 21 mars 2023
assurances ,  fraude ,  fausse déclaration
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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Le 26 novembre 2021
assurances ,  contrat ,  fausse déclaration
Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
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