Menu

fausse déclaration

Le 26 novembre 2021 Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.

Voir cette actualité