contrat
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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
Voir cette actualitéLa finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Voir cette actualitéLa nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
Voir cette actualitéLa résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
Voir cette actualitéL'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)
Voir cette actualitéEn l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
Voir cette actualitéL’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
Voir cette actualitéEn l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
Voir cette actualitéEn l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
Voir cette actualitéLe contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Voir cette actualitéViole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
Voir cette actualitéLa transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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