contrat
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- charges de la vie courante
- commerce, prestation de service
- concubinage
- concurrence déloyale
- Congés
- consommation
- construction
- contrat
- convention de rupture
- copropriété
- Couple
- crédit
- curatelle
- délais
- dénigrement
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- entretien et éducation des enfants
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fausse déclaration
- fonds de commerce
- fraude
- Harcèlement moral
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mariage
- minorité
- obligation
- obligations des parents
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vice du consentement
- vie privée
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
Voir cette actualitéL’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
Voir cette actualitéEn l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
Voir cette actualitéEn l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
Voir cette actualitéLe contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Voir cette actualitéViole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
Voir cette actualitéLa transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
Voir cette actualité