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Le 17 juin 2021 Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.

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Le 04 janvier 2021 Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.

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Le 11 décembre 2020 Contrat de travail : un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le 17 août 2020 Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur

Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.

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Le 10 août 2020 Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.

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