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Le 26 novembre 2021
Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
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Le 29 janvier 2021
Construction : Gare aux « oublis » de la police d'assurance !
Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société ...
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Le 31 décembre 2019
Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée
L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
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