Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > assurances

assurances

Le 26 novembre 2021 Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2021 Construction : Gare aux « oublis » de la police d'assurance !

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société ...

Voir cette actualité
Le 31 décembre 2019 Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Voir cette actualité