Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > fraude
​

fraude

​
​
Le 21 mars 2023
assurances ,  fraude ,  fausse déclaration
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
Voir cette actualité
Le 25 février 2020
construction ,  immobilier ,  fraude ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
Voir cette actualité