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interdiction

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Le 05 juillet 2024
couple ,  contestation ,  interdiction ,  ordonnance de protection ,  enfant ,  danger ,  code civil ,  droit de visite ,  violences ,  mère ,  père
Famille → Mariage - Divorce - Couple : Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du ...
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Le 13 février 2024
travail ,  licenciement ,  congés ,  entretien préalable ,  faute grave ,  contrat de travail ,  maternité ,  salariée enceinte ,  interdiction
Travail → Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
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