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faute grave

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Le 13 février 2024
travail ,  licenciement ,  congés ,  entretien préalable ,  faute grave ,  contrat de travail ,  maternité ,  salariée enceinte ,  interdiction
Travail → Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
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Le 28 septembre 2023
droit du travail ,  contrat ,  rupture ,  groupe d'entreprises ,  entretien préalable ,  gestion RH ,  faute grave ,  régularité procédurale
Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
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