Nécessité pour la CPAM de contacter l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

Quand un employeur a un doute sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie il peut, lors de la déclaration à la CPAM, émettre des réserves sur l’origine professionnelle.

La CPAM doit ensuite procéder à l’instruction du dossier.

Dans un arrêt récent, rendu le 10 mars 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il a été précisé « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur (…) un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » (n° de pourvoi: 15-16669)

Autrement dit en cas de réserves motivées de la part de l’employeur la CPAM doit, avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, le contacter. Le contact peut être effectué par le biais d’un questionnaire ou d’une enquête.

Dans cette hypothèse il est bien évidemment conseillé à l’employeur de se faire assister par un Avocat pour rédiger les correspondances destinées à la CPAM.    

Juliette Clerbout