Menu
arrow_back
menu
close
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Accueil
Le cabinet
Altavocats
Altajuris
Actualités
Contact
Politique de confidentialité
Droit des affaires et des entreprises
Droit du travail
Assistance des employeurs
Défense des salariés
Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce contentieux
La résidence alterné
La séparation de Corps
La filiation de l’enfant : établissement et contestation
Droit immobilier
Le contrat de construction
La garantie décennale
La location
La copropriété
Droit bancaire et crédit
Droit administratif
Droit pénal
Plans d'accès
Saint-Omer
Dunkerque
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Vous êtes ici :
Accueil
>
Actualités
>
préjudice
préjudice
Rechercher une actualité par mots clés :
Le
12 janvier 2024
contrat
,
association
,
délais
,
rupture
,
garantie
,
résiliation
,
redressement judiciaire
,
préavis
,
préjudice
Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
Voir cette actualité