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délais

Le 12 janvier 2024

contrat , association , délais , rupture , garantie , résiliation , redressement judiciaire , préavis , préjudice

Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat

En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...

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Le 12 janvier 2021

immobilier , permis de construire , urbanisme , délais

Urbanisme : recours contre les autorisations d'urbanisme et délai raisonnable

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment : le requérant doit agir dans un délai raisonnable.

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