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Le
12 janvier 2024
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Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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Le
12 janvier 2021
immobilier
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permis de construire
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Urbanisme : recours contre les autorisations d'urbanisme et délai raisonnable
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment : le requérant doit agir dans un délai raisonnable.
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