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En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment : le requérant doit agir dans un délai raisonnable.