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Le 10 août 2020 Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.

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Le 10 août 2020 Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale

L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.

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