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association

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Le 12 janvier 2024
contrat ,  association ,  délais ,  rupture ,  garantie ,  résiliation ,  redressement judiciaire ,  préavis ,  préjudice
Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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Le 10 août 2020
location ,  bail ,  association ,  fonds de commerce
Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.
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Le 10 août 2020
syndicat ,  bail ,  copropriété ,  assemblée générale ,  association
Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.
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