procédure
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- charges de la vie courante
- commerce, prestation de service
- concubinage
- concurrence déloyale
- Congés
- consommation
- construction
- contrat
- copropriété
- Couple
- crédit
- curatelle
- délais
- dénigrement
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- entretien et éducation des enfants
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fausse déclaration
- fonds de commerce
- fraude
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mariage
- minorité
- obligation
- obligations des parents
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vie privée
Le 10 septembre 2019
Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
Voir cette actualité
Le 10 septembre 2019
Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
Voir cette actualité