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procédure

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Le 27 février 2024
liquidation judiciaire ,  procédure ,  droit des affaires ,  entreprise ,  inopposabilité ,  insaisissabilité ,  créance
Droit des affaires → Entreprise en difficulté : Inopposabilité de l’insaisissabilité d’un immeuble et étendue du droit de poursuite du créancier
Il ressort d’un arrêt du 13 décembre dernier que le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite ...
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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