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liquidation judiciaire

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Le 27 février 2024
liquidation judiciaire ,  procédure ,  droit des affaires ,  entreprise ,  inopposabilité ,  insaisissabilité ,  créance
Droit des affaires → Entreprise en difficulté : Inopposabilité de l’insaisissabilité d’un immeuble et étendue du droit de poursuite du créancier
Il ressort d’un arrêt du 13 décembre dernier que le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite ...
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Le 05 mars 2021
liquidation judiciaire ,  succession ,  héritier(s) ,  entreprise
Entreprise en difficulté : poursuite d'une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans ...
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Le 13 janvier 2016
commerce, prestation de service ,  liquidation judiciaire
L'importance de la clause de réserve de propriété
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
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