Menu

liquidation judiciaire

Le 05 mars 2021 Entreprise en difficulté : poursuite d'une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans ...

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016 L'importance de la clause de réserve de propriété

Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

Voir cette actualité