acte notarié
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- charges de la vie courante
- commerce, prestation de service
- concubinage
- concurrence déloyale
- Congés
- consommation
- construction
- contestation
- contrat
- convention de rupture
- copropriété
- Couple
- crédit
- curatelle
- délais
- dénigrement
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- Droit de vote
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- entretien et éducation des enfants
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fausse déclaration
- fonds de commerce
- fraude
- Harcèlement moral
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mandataire
- mariage
- minorité
- obligation
- obligations des parents
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vice du consentement
- vie privée
Le 10 août 2020
Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
Voir cette actualité