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succession

Le 10 août 2020 Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

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Le 11 septembre 2019 Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.

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Le 06 septembre 2019 Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

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