Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > succession

succession

La validité d’un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d’éléments intrinsèques établissant qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée pendant ...
Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans ...
Le 09 décembre 2020
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
Le 11 septembre 2019
L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.
Le 06 septembre 2019
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.