Le                                                 
                                                11 juillet 2024                                        
                                                                                    
                                                                                                                                                        
                                                        immobilier                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        banque                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        droit des affaires                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        contrat                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        prêt                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        clause abusive                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        résiliation de plein droit                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        mise en demeure                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        échéances                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        impayées                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        emprunteur                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        déchéance du terme                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        intérêts                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        remboursement                                                    
                                                                                                                                                                                                                , 
                                                                                                        
                                                        consommateur                                                    
                                                                                                                                                 
                                                                               
                                    
                                    
                                        Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
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Un ...