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irréfragabilité
irréfragabilité
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L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire.
Le
28 septembre 2023
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Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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