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vices cachés

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Le 08 février 2024
immobilier ,  vendeur ,  acquéreur ,  vices cachés ,  garantie ,  travaux ,  dénomination
Immobilier → Vente : Vices cachés… derrière un changement de dénomination sociale
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
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Le 28 septembre 2023
droit des affaires ,  contrat ,  vendeur ,  irréfragabilité ,  vices cachés ,  garantie ,  preuve
Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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