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vendeur

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Le 08 février 2024
immobilier ,  vendeur ,  acquéreur ,  vices cachés ,  garantie ,  travaux ,  dénomination
Immobilier → Vente : Vices cachés… derrière un changement de dénomination sociale
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
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Le 28 septembre 2023
droit des affaires ,  contrat ,  vendeur ,  irréfragabilité ,  vices cachés ,  garantie ,  preuve
Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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Le 28 septembre 2023
immobilier ,  syndicat ,  propriété ,  copropriété ,  vendeur ,  acquéreur ,  prescription
Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Le 21 mars 2023
immobilier ,  banque ,  propriété ,  contrat ,  vendeur
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)
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Le 14 septembre 2021
environnement ,  vendeur ,  acquéreur ,  parcelle
Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur
Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l’acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...
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