vendeur
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- commerce, prestation de service
- concurrence déloyale
- Congés
- consommation
- construction
- contrat
- copropriété
- crédit
- curatelle
- délais
- dénigrement
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fausse déclaration
- fonds de commerce
- fraude
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mariage
- minorité
- obligation
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vie privée
Le 14 septembre 2021
Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur
Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l’acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...
Voir cette actualité