Menu

pension alimentaire

Le 02 décembre 2022 Divorce : déséquilibre des ressources parentales et maintien de la pension alimentaire

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016 Garde alternée et parts fiscales

l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016 L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.

Voir cette actualité