Actualités divorce

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Le 22 août 2019 Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…

Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.

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Le 13 janvier 2016 L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.

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Le 13 janvier 2016 Garde alternée et parts fiscales

l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

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