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Le 29 août 2023
Banque : Falsification d’un ordre de virement initialement régulier
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas ...
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Le 17 août 2020
Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur
Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
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