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Le 29 août 2023 Bail : l’obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution

Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d’offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...

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Le 21 mars 2023 Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit

La résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.

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Le 17 juin 2021 Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.

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Le 11 décembre 2020 Contrat de travail : un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le 17 août 2020 Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur

Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.

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