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Actualités

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Le 09 septembre 2015
droit social
La rupture conventionnelle pendant le congé maternité
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
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Le 09 septembre 2015
droit social
Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée
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Le 09 septembre 2015
commerce, prestation de service ,  internet
La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.
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