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Actualités

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Le 26 septembre 2015
construction ,  immobilier
Réception d’un ouvrage et clause abusive
Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve
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Le 26 septembre 2015
droit social
Licenciement et convention collective
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !
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Le 14 septembre 2015
droit social
L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude...
Si le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
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Le 14 septembre 2015
commerce, prestation de service
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
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Le 09 septembre 2015
droit social
La rupture conventionnelle pendant le congé maternité
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
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Le 09 septembre 2015
droit social
Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée
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Le 09 septembre 2015
commerce, prestation de service ,  internet
La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.
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