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Actualités

Le 09 septembre 2015 La rupture conventionnelle pendant le congé maternité

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

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Le 09 septembre 2015 Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée

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Le 09 septembre 2015 La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne

Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.

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