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Actualités

Le 10 septembre 2019 Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur

L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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Le 10 septembre 2019 Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

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Le 06 septembre 2019 Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

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Le 06 septembre 2019 Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.

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Le 06 septembre 2019 Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

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Le 22 août 2019 Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…

Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.

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Le 22 août 2019 Filiation : Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !

La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.

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Le 16 août 2016 Incidence de la perte d'emploi sur le bail

Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois

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Le 17 mai 2016 Absence d’écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...

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Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

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Le 13 janvier 2016 L'importance de la clause de réserve de propriété

Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

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Le 13 janvier 2016 Garde alternée et parts fiscales

l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

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Le 13 janvier 2016 L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.

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Le 26 septembre 2015 Réception d’un ouvrage et clause abusive

Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve

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Le 26 septembre 2015 Licenciement et convention collective

Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !

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Le 14 septembre 2015 L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude...

Si le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.

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Le 14 septembre 2015 Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

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Le 09 septembre 2015 La rupture conventionnelle pendant le congé maternité

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

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Le 09 septembre 2015 Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée

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