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Actualités

Le 10 septembre 2019
La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
Le 06 septembre 2019
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
Le 06 septembre 2019
L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.
Le 06 septembre 2019
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
Le 22 août 2019
Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
Le 22 août 2019
La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.
Le 16 août 2016
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
Le 17 mai 2016
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
Le 26 septembre 2015
Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve
Le 26 septembre 2015
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !
Le 14 septembre 2015
Si le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Le 09 septembre 2015
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
Le 09 septembre 2015
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.
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