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Actualités

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Le 31 décembre 2019
assurances
Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée
L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
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Le 18 octobre 2019
construction
Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l'action en responsabilité
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles est transmissible aux acquéreurs successifs.
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Le 11 septembre 2019
immobilier ,  location ,  propriété ,  bail
Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.
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Le 11 septembre 2019
travail ,  retraite
Contrat de travail : refus de la modification du contrat
Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, en l’absence de cause économique légitime ? La Cour de cassation fait une utile piqûre de rappel.
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Le 11 septembre 2019
famille ,  propriété ,  succession
Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs
L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil.
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Le 11 septembre 2019
famille
Loi et traité : fraude et acquisition de la nationalité française
La possession d’état ouvrant la voie à une déclaration d’acquisition de la nationalité française doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Le cas échéant, il importe peu que la fraude émane d’un tiers.
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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Le 10 septembre 2019
procédure ,  droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
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Le 10 septembre 2019
consommation ,  droit des affaires
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
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Le 10 septembre 2019
immobilier ,  bail
Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?
La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
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Le 06 septembre 2019
immobilier
Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor
Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.
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Le 06 septembre 2019
syndicat
Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel
L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.
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Le 06 septembre 2019
famille ,  bail ,  succession
Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée
Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.
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Le 22 août 2019
famille ,  divorce
Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…
Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
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Le 22 août 2019
famille
Filiation : Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !
La solution posée par l’article 16-11 du code civil, qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès, doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.
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Le 16 août 2016
droit social ,  location
Incidence de la perte d'emploi sur le bail
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
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Le 17 mai 2016
Absence d’écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
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Le 27 avril 2016
droit social
Nécessité pour la CPAM de contacter l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
En cas de doute, l'employeur doit émettre des réserves
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Le 04 avril 2016
commerce, prestation de service ,  immobilier
Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
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Le 13 janvier 2016
commerce, prestation de service ,  liquidation judiciaire
L'importance de la clause de réserve de propriété
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
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