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Actualités

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Le 13 août 2020
expertise judiciaire ,  identité ,  minorité
Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux
Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.
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Le 10 août 2020
Cautionnement : appréciation de la proportionnalité au stade de l'exécution
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée ...
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Le 10 août 2020
internet ,  famille ,  droit des affaires ,  vie privée ,  propriété intellectuelle ,  droit d'auteur
Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet
Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
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Le 10 août 2020
location ,  bail ,  association ,  fonds de commerce
Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants
Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.
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Le 10 août 2020
syndicat ,  bail ,  copropriété ,  assemblée générale ,  association
Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.
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Le 10 août 2020
travail ,  licenciement ,  contrat ,  transaction ,  employeur
Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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Le 10 août 2020
famille ,  succession ,  mariage ,  acte notarié
Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  consommation ,  droit des affaires
Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
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Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  construction ,  bail
Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières
Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.
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Le 25 février 2020
construction ,  immobilier ,  bail
Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.
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Le 25 février 2020
construction ,  immobilier ,  fraude ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.
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Le 24 février 2020
travail ,  licenciement ,  discrimination
Contrat de travail : Période d’essai, exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire
La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents).
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Le 24 février 2020
travail ,  vie privée ,  licenciement ,  réseaux sociaux
Contrôle et Contentieux : Injures sur Facebook et sanction disciplinaire
Les propos injurieux et offensants tenus à l’encontre de l’employeur sur un compte Facebook fermé, accessible aux seules personnes agréées par le salarié et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut être sanctionnée.
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Le 24 février 2020
famille ,  état civil
Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation.
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Le 24 février 2020
famille ,  droit étranger ,  droit français
Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l’avis de la CEDH
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
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Le 31 décembre 2019
transport
Transport : Indemnisation pour annulation du vol, quid de la commission de l'intermédiaire ?
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.
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Le 31 décembre 2019
assurances
Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée
L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
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Le 18 octobre 2019
construction
Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l'action en responsabilité
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles est transmissible aux acquéreurs successifs.
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Le 11 septembre 2019
immobilier ,  location ,  propriété ,  bail
Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.
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Le 11 septembre 2019
travail ,  retraite
Contrat de travail : refus de la modification du contrat
Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, en l’absence de cause économique légitime ? La Cour de cassation fait une utile piqûre de rappel.
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