copropriété
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Le 28 septembre 2023
Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Le 21 mars 2023
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
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Le 10 août 2020
Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.
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