Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > syndicat

syndicat

Le 10 août 2020 Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale

L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2019 Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.

Voir cette actualité