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Le 28 septembre 2023
Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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Le 10 août 2020
Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.
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Le 06 septembre 2019
Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel
L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, même avec plus de 10 % des suffrages dans l'entreprise.
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