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Le 07 mai 2021 Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !

Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.

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Le 04 janvier 2021 Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.

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Le 11 décembre 2020 Contrat de travail : un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le 10 août 2020 Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.

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