La Cour de cassation juge désormais que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres affectant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage ...
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde.
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Le 22 février 2016, ...