Avocat divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est une formule adaptée aux couples qui sont en accord complet sur le principe et les conséquences de leur séparation.

Cette procédure peut être mise en ouvre sans juge, si les enfants mineurs du couple n'ont pas demandé à être entendus par le juge aux affaires familiales, et si aucun des époux n'est placé sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

S'il existe le moindre désaccord le Juge pourra refuser le prononcé du divorce. Il est envisageable de faire appel à deux Avocats défendant chacun les intérêts d'un époux.

Le divorce par acte d'avocat, sans juge

 

Les époux constatent leur accord dans une convention conclue sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.

La convention est rédigée selon les souhaits des époux et règle les conséquences du divorce: lieu de résidence, attribution du logement familial, montant des pensions alimentaires des enfants, versement ou non d'une prestation compensatoire, sort des donations et avantages matrimoniaux, l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Si les époux ont un enfant mineur capable de discernement, ce dernier doit être informé de son droit à être entendu.

Cette information est matérialisée par un écrit signé par l'enfant.

Chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste le projet de convention par lettre recommandée avec accusé-réception.

A peine de nullité, ce projet de convention ne peut être signé par l'époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.

Une fois ce délai écoulé, et la convention signée, celle-ci est déposée au rang des minutes d'un notaire qui en contrôlera les exigences formelles.

La mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

 

Dans le cas où l'enfant demande son audition par le juge

 

Si l'enfant demande son audition par le juge, la convention sera alors soumise à l'approbation du magistrat.

Dans ce cas, les époux s'adressent à leurs avocats respectifs ou peuvent choisir d'être assisté par le même avocat.

L'avocat déposera alors une requête au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

La convention sera soumise au juge, qui entendra les époux séparément puis ensemble afin de s'assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Il pourra alors homologuer la convention, une seule audience aura suffi pour divorcer.

Dans le cas où le juge refuse d'homologuer la convention, la décision sera ajournée par ordonnance jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

Cette ordonnance mentionnera les conditions ou garanties auxquelles sera subordonnée l'homologation de la nouvelle convention.

Les époux disposent d'un délai maximum de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.

Si le juge refuse une seconde fois d'homologuer, ou si les époux ne présentent pas de nouvelle convention, la demande en divorce sera alors caduque.

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce.

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Les partages liquidatifs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont automatiquement soumis au droit de partage de 2,50 %.

Les époux ne peuvent ultérieurement demander au Juge une révision des mesures concernant leurs enfants (pension alimentaire, autorité parentale) qu'en présence d'un élément nouveau modifiant la situation de l'un ou l'autre des époux, ou d'un enfant. 

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