Avocat droit Pénal Nord Pas de Calais

Nous plaidons devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises), mais aussi devant les juridictions disciplinaires (Commissions de Discipline des hôpitaux, Conseil de l’Ordre des Médecins, etc…)

Droit Pénal

Avocat du droit pénal (Nord-Pas de Calais)

Que vous soyez poursuivi (à tort ou à raison) devant un Tribunal pénal, ou que vous soyez victime, le Cabinet est en mesure d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.

 

 

Ci-après quelques informations d’ordre général, pour savoir comment déposer plainte :


La justice peut être saisie par un dépôt de plainte de la personne qui a été victime de faits dommageables.
La plainte n’est recevable que si les faits sont susceptibles de constituer une infraction expressément visée par le Code Pénal et pour laquelle des peines sont prévues (amende, prison ou autres).

 

Les infractions pénales se divisent en trois catégories.

Une contravention est une infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 € (par exemple : le tapage nocturne, la vente forcée par correspondance...).

Le délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 € (par exemple : fraudes, escroquerie, violation du secret médical).

Le crime, lui, d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.


Si la plainte aboutit, l'auteur de l'infraction se verra infliger par un tribunal pénal (tribunal de police pour les contraventions, correctionnel pour les délits, ou cour d'assises pour les crimes) les peines prévues par la loi.

Si, en outre, la victime souhaiter réparation du préjudice causé par l'infraction, elle doit faire une démarche complémentaire, dite "constitution de partie civile". Le tribunal pourra alors aussi condamner le coupable à l’indemniser.

 

Comment faire pour déposer plainte ?

 

Se rendre à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. La déposition sera recueillie par un gendarme ou un policier ayant qualité d'Officier de Police Judiciaire, et attestée par un procès-verbal de réception de plainte. Un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction devra être remis au plaignant.


La plainte peut également être déposée par une lettre simple à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) territorialement compétent (celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez). Mentionner l’état civil de la victime, le récit détaillé des faits (nature, date et lieu de l'infraction, identité de l'auteur...), l'adresse des éventuels témoins ainsi que la description et l'estimation du préjudice. La plainte doit être accompagnée de tous les éléments de preuve (certificat médical, témoignages écrits, factures en cas de dégâts matériels, etc.).


Si elle ne lui a pas été adressée directement, la plainte est transmise au Procureur qui décide seul de la suite à lui donner, après avoir éventuellement demandé une enquête préliminaire aux services de Police ou de Gendarmerie
Le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite si les faits ne constituent pas une infraction, si leur auteur ne peut être identifié, ou encore s’il estime que le trouble causé à l'ordre public par l'infraction ne justifie pas des poursuites.
Lorsque les faits ne sont pas trop graves, il peut aussi peut mettre en œuvre diverses mesures destinées à mettre fin à l'infraction ou à réparer les dommages causés par celle-ci. L’affaire est ensuite classée.


Lorsque les faits lui paraissent suffisamment établis et que l'auteur de l'infraction est connu, le Procureur peut saisir directement le tribunal pour que l'affaire soit jugée.
Mais lorsque l’affaire est plus complexe, il peut décider de transmettre le dossier à un juge d'instruction, pour une enquête approfondie (ouverture d’une information judiciaire). Une fois l'enquête close, le juge d'instruction peut : soit renvoyer l'affaire en jugement, soit, s’il estime au contraire qu'il n'y a pas matière à poursuites pénales, rendre une ordonnance de non-lieu.

 

Se constituer partie civile

 

Cette démarche est indispensable pour demander réparation du préjudice personnel.
Par l’intermédiaire d’un Avocat, la constitution de partie-civile résulte soit d’une déclaration orale consignée par le greffier de l'audience, soit par le dépôt de conclusions écrites indiquant notamment le montant des dommages et intérêts demandés, et accompagnées de justificatifs.

 

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