Temps de Travail => Congés payés : avancées en faveur des salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière de congés payés.

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En contradiction directe avec le droit français en vigueur, la Cour ouvre par là même de nouveaux droits au bénéfice des salariés.

Ainsi, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, continuent désormais
à acquérir des droits à congés payés durant cette période (pourvoi n° 22-17.340).

La haute juridiction décide de surcroît que l’acquisition de congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel n’est pas limitée à un an (pourvoi n° 22-17.638).

Par ailleurs, à l’issue d’un congé parental d’éducation, les congés payés
précédemment acquis doivent à présent être reportés (pourvoi n° 22-14.043).

Enfin, il est établi que le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne court qu’une fois que l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés (pourvoi n° 22-11.106).

Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ;
Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.638 ;
Soc. 13 sept. 2023, n° 22-14.043 ;
Soc. 13 sept. 2023, n° 22-11.106 ;

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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