Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.
L’exercice d’une activité professionnelle sous le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) conduit-il à exclure la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation pour le patrimoine non affecté ?
Par ailleurs, le débiteur manque-t-il à son obligation de bonne foi s’il ne déclare pas, dans le
cadre de la procédure de surendettement relative au patrimoine non affecté, des biens affectés à son activité professionnelle ?
Faisant face à des difficultés concernant des dettes non professionnelles, un entrepreneur individuel ayant eu recours au statut de l’EIRL sollicita l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement des particuliers.
La commission déclara la demande recevable.
L’un des créanciers de l’entrepreneur forma alors un recours, afin de voir le débiteur soumis aux procédures collectives du code de commerce et non à la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation.
La demande fut déclarée irrecevable par le tribunal d’instance.
Celui-ci estima en premier lieu qu’exerçant son activité sous le statut de l’EIRL, le débiteur était éligible aux procédures collectives du code de commerce.
Le tribunal releva en second lieu l’absence de bonne foi du débiteur, déduite de
l’absence de déclaration de biens affectés à son activité professionnelle.
Le jugement est cassé par la Cour de cassation, qui rappelle d’abord que « la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement ».
La haute juridiction reproche ensuite au juge du fond d’avoir retenu l’absence de bonne
foi du débiteur sans avoir recherché si l’actif non déclaré relevait effectivement du patrimoine objet de la procédure.
Autrement dit, d’une part, les procédures collectives et la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers sont indépendantes ; chaque patrimoine répond de sa procédure.
D’autre part, la révélation de l’actif par le débiteur peut se limiter aux seuls biens composant le patrimoine objet de la procédure de surendettement.
