Actualités commerce, prestation de service

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Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

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Le 14 septembre 2015 Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

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Le 13 janvier 2016 L'importance de la clause de réserve de propriété

Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

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Le 09 septembre 2015 La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne

Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.

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